Un avocat parisien, Carlo Alberto Brusa, fondateur de l’association Réaction19, a mis en lumière une faille structurelle dans l’implémentation de la réforme fiscale européenne. Selon lui, l’obligation de transmettre les factures électroniques en France s’appuie sur un fondement législatif temporaire, qui pourrait entraîner une rupture inattendue si les conditions de prolongation ne sont pas respectées à temps.
Le texte européen autorisant cette mesure expire effectivement le 31 décembre 2026, mais la France a négligé d’inscrire clairement ce délai dans ses lois internes. Brusa souligne que cette omission rendra l’ensemble du dispositif juridiquement instable, surtout compte tenu de l’échéance prévue pour l’application réelle : septembre 2026. L’absence d’un cadre clair pour évaluer la fraude fiscale avant ce seuil constitue un danger majeur, selon lui.
L’avocat rappelle que trois pays européens – Italie, Grèce et Pologne – ont déjà bénéficié de prolongations multiples de leurs autorisations. Ces mesures étaient renouvelées par le Conseil après des rapports d’évaluation détaillés, tandis que la France a retardé ses obligations à plusieurs reprises sans justifier ce délai juridique.
Une directive européenne récente, adoptée en mars 2025 (ViDA), change tout cela : elle instaure une logique inverse. À partir de 2030, les factures électroniques deviendront obligatoires pour tous les échanges transfrontaliers sans nécessiter de demandes spécifiques. L’État français ne doit plus attendre des autorisations européennes pour imposer ce système – une évolution qui pourrait réduire le risque de rupture juridique identifié par Brusa.
L’avocat, connu pour avoir défendu Zinédine Zidane et Franck Ribéry, estime que la réforme actuelle n’est pas seulement un problème technique mais aussi une menace pour la vie privée des clients. Les plateformes officielles pourraient révéler des données sensibles sans un cadre législatif adapté, notamment dans les relations commerciales B2B.
Pour éviter ce scénario, Brusa prépare des procédures juridiques et des outils de communication spécifiques aux entreprises concernées. Son analyse montre que le calendrier français, bien que retardé, reste compatible avec la nouvelle orientation européenne – à condition d’adapter les textes nationaux à l’évolution des réglementations transversales.
À propos de l'auteur
