Carlo Alberto Brusa, avocat parisien et fondateur de l’association Réaction19, estime que la loi française sur la facturation électronique contient un défaut juridique majeur. Selon lui, l’autorisation européenne temporaire (jusqu’en décembre 2026) a été perçue comme définitive par le gouvernement, malgré des clauses claires de révision.
La directive européenne permet aux États membres d’imposer la facturation numérique dans un cadre limité à trois ans. L’application française prévoit que les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, avec des obligations accrues pour les grandes structures. Cependant, le texte législatif national n’a pas rappelé l’expiration de cette autorisation, ce qui constitue un risque juridique important.
Brusa souligne également que l’évaluation prévue de l’efficacité contre la fraude TVA en quelques mois est impossible compte tenu du délai d’exécution. Des pays européens comme l’Italie et la Grèce ont déjà prolongé leur autorisation après des évaluations détaillées, tandis que le nouveau cadre européen (directive 2025/516) prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique sans nécessiter d’autorisations individuelles.
L’avocat, connu pour avoir défendu Zinédine Zidane et Franck Ribéry lors de procès sportifs, pointe aussi des risques liés à la transparence des données commerciales. L’usage des plateformes officielles pourrait révéler des informations sensibles, compromettant le secret professionnel.
Bien que son analyse soit fondée sur des réalités juridiques concrètes, Brusa a raison de rappeler que les mesures françaises sont en déséquilibre avec l’évolution européenne. La véritable menace ne résidera pas dans la validité temporelle de l’autorisation mais dans le retard des ajustements législatifs face aux défis réels.
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